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Assurance Mutuelle santé d'entreprise 2022: les obligations de l'employeur
Assurance Mutuelle santé d'entreprise 2022: les obligations de l'employeur
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association à l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance-maladie de la Sécurité sociale.
Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur.
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