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Que doit obligatoirement comporter un contrat d'assurance santé groupe collectif pour un collège de salariés ?
Que doit obligatoirement comporter un contrat d'assurance santé groupe collectif pour un collège de salariés ?
- Le paiement de la prime d'assurance doit être pris en charge par l’employeur à hauteur minimale de 50 %.
- Proposer un socle de garanties minimum également appelé panier de soins qui doit concerner l'ensemble des salariés.
- La participation de l'employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l'ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité (même si elle est supérieure à la cotisation minimale).
- le contrat est obligatoire pour les salariés, mais il peut dans certaines conditions refuser l'adhésion au contrat groupe mutuelle santé d'entreprise Carpentras ( 84200 ).
En effet, si le salarié est également titulaire d'un autre contrat de travail auprès d'une autre société en tant que salarié, et si il possède déjà un autre contrat en cours de validité le droit de refuser d'adhérer est possible pour le salarié dans ce genre de situation.
Il reste à la charge du salarié refusant de souscrire un contrat mutuelle entreprise de fournir un justificatif officiel prouvant qu'il est déjà titulaire d'une autre police d'assurance collective.
Sachez que l'obligation de couverture universelle reste valable dans les cas d'arrêts maladie ou tout autre cas dans le salarié en incapacité de travail temporaire indemnisé par les organismes sociaux d'assurance maladie, mais cette même obligation s'annuel de plein droit dans le cas d'un congés parental qui ne donne pas droit à indemnisation du salarié pour cette interruption d'activité salariale.
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