Quelles sont les obligations de l'employeur pour l’assurance mutuelle collective santé de ses salariés depuis 2017 et en vigueur en 2017 ?

Les chefs d’entreprises de France ont l'obligation de couvrir tous leurs salariés qui ne sont pas déjà couverts, d'une assurance complémentaire, et cela, indépendamment de la date d'entrée du collaborateur travailleur salarié de l'entreprise d'un contrat socle permettant le remboursement complémentaire des frais de santé.

Le choix d'une société d'assurance reste libre pour chaque décideur mandataire sociaux et il faut donc trouver un contrat alliant les avantages qualité et prix.

Certaines branches corporatives peuvent proposer des contrats à titre de recommandation mais la mise en concurrence de leur proposition reste de mise.

La prise en compte des personnes de la famille du salarié appelé des ayants droit (femme mari conjoint conjointe enfants à charge) ne sont pas imposés ou obligés à garantir, mais le président d'une entreprise ou l'artisan du Vaucluse ayant des salariés à protéger peut décider de proposer l'extension des proches .