L'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Inscrite à l’article 1792 du Code civil, elle concerne chaque professionnel évoluant, dans le domaine de la construction et des travaux public ou encore dans les hautes sphères du génie civil et des infrastructures d'envergure.
En effet, les professions intellectuelles qui contribuent à l'élaboration technique préalable de projets de construction comme les architectes, les maîtres d'œuvre, les lotisseurs, les marchands de bien, sont soumis à l'obligation d'assurance au même titre que les entreprises intervenant manuellement sur les ouvrages comme les étancheurs, les terrassiers et les maçons et charpentiers…
Tous les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction ou la conception architecturalement liée à l'ouvrage doivent souscrire à cette garantie.
Quelle que soir la situation géographique de votre entreprise et l'endroit ou vos chantiers s'établissent, vous devez prendre en considération nos recommandations pour respecter la réglementation en vigueur en 2022, mais aussi pour remporter plus de chantiers…
L'assurance RC Décennale doit être astucieusement utilisée:
Faites la différence par rapport à vos concurrents et présentez une attestation d'assurances en même temps que vous transmettez un devis de travaux à vos clients. Votre sérieux et votre formalisme saura vous aider à conquérir de nouveaux clients et donc à générer une augmentation de votre chiffre d'affaire.
Promoteurs, entrepreneurs, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, architectes ou encore techniciens (gros œuvre, toiture, menuiserie, plomberie, électricité…), tous sont soumis à l'obligation d'assurance décennale.
L’absence de cette garantie décennale pourrait vous nuire et vous empêcher de travailler.
Si vous participez quand même aux travaux sans pouvoir justifier de cette assurance et des garanties obligatoires qui lui sont associées, et donc en cas de manquement au respect des lois en vigueur en 2021 vous encourez des poursuites judiciaires , même si vous n'occasionnez aucun préjudice à l'encontre de tierces personnes.
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