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RC PRO Décennale obligatoire
RC PRO Décennale obligatoire
L'assurance décennale RC PRO Décennale obligatoire est indispensable pour les professionnels du BTP.
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Qu'est ce que l'assurance décennale obligatoire ?
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| Tous les professionnels du bâtiment sont dans l'obligation, depuis la loi Spinetta de 1978, de souscrire à une assurance RC PRO décennale afin de se protéger contre tous les imprévus qui pourraient survenir sur chantier de construction. Les professionnels ou bien prestataires qui interviennent sur l'ouvrage d'une construction doivent souscrire à cette garantie avant le commencement des travaux. Auto-entrepreneurs, menuisiers, plombiers, électriciens… tous doivent avoir une décennale. |
Pourquoi souscrire à une décennale ?
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| Cette assurance est une garantie qui sert à indemnisé le client en cas d'incident ou bien à réparer les dommages qui ont lieu après réception des travaux. Vous vous engagez auprès des propriétaires sur une période de 10 ans, et grâce à cette assurance ils ont la garantie d'être indemnisé en cas de dommages. |
Que couvre l'assurance décennale ?
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Si une malfaçon constituant des dommages sur le bâtis, la couverture de l'assurance décennale permettra :
Dans le cas où le professionnel ne souscrit pas une assurance décennale avant de démarrer les travaux, il se verra dans l'obligation de prendre en charge tous les frais la totalité du préjudice ainsi qu'une probable sanction judiciaire du tribunal en charge de la gestion du conflit, il faut savoir que les frais de justice sont parfois élevés… J'espère que vous comprenez l'importance d'une telle couverture, mais également, pourquoi la loi Spinetta rend obligatoire la souscription d'une assurance RC PRO SUD BTP et de l'intérêt de se prémunir contre les risques au futur et au présent.
Professionnels, Artisan et entreprises vous êtes considéré, suivant les règles judiciaires française, comme citoyen informé et conscient des lois.
Il est donc commercialement avantageux et juridiquement compréhensible de vous assurer en Assurance RCD PRO B.T.P.
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L'assurance décennale pour qui ? |
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- Les Auto-entrepreneurs
- Les Artisans
- Les Maîtres d’ouvrages…
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Les dommages couverts par la décennale :
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Cette assurance couvre les dommages qui mettent en péril l'ouvrage ou bien les dommages qui rendent la construction inhabitable.
En cas de dommages, par exemple les risques d'effondrements, les problèmes d'étanchéités ou bien les dommages rendant l'ouvrage inhabitable, l'assurance dommage ouvrage protège le professionnel qui y a souscrit.
Mais aussi les éléments extérieurs sont pris en charge dans la décennale, par exemple une terrasse, une piscine… tous les éléments qui possèdent des fondations…
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Quelles sont les exclusions générales ?
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| Les dommages considérer de moindre importance ainsi que les dommages esthétiques ne sont pas couvert. Par exemple, des petites fissures, les dommages à titre personnel ( meubles…). Donc tous les dommages qui ne mettent pas en péril la sécurité des habitants ne sont pas couvert pas l'assurance décennale. |
Quels sont les risques à ne pas souscrire à une RC PRO SUD 84 obligatoire ?
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| L'absence de cette garantie, pourrait empêcher le professionnel à participer à un chantier. Au cas où le professionnel intervient quand même sur le chantier sans couverture, cela pourrait entraîner des poursuites judiciaires en cas de dommages ou malfaçons. Si le professionnel ne souscris pas à cette assurance il risque plusieurs sanctions notamment une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois ainsi que 75 000€ d'amende. |
À quel moment souscrire à l'assurance décennale ? |
| L'assurance doit être souscrite AVANT le début des travaux, vous serez assuré au moment de la signature du contrat. Mais si vous y souscrivez lorsque les travaux sont déjà en cours, alors vous ne serez pas couvert. Cela signifierai que vous êtes responsable de la construction sur une durée de 10 ans, et que tous les dommages qui surgirons seront à la charge de votre entreprise. Il est donc primordial de recherchez son assurance décennale le plus tôt possible. |
N'hésitez pas à demander un devis en quelques clics.
Assurance décennale artisan du B.T.P. : obligatoire ? Orange 84100
Assurance décennale artisan du B.T.P. : obligatoire ? Carpentras 84200
Assurance décennale artisan du B.T.P. : obligatoire ? Avignon 84000
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