FAQ - Page 3
L'assurance décennale est obligatoire pour construire une maison ?
Responsabilité et protection du consommateur
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ». Ce système d’assurance obligatoire est à double détente :
d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée ...
ASSURANCE 84 FRANCE
Assurance entreprise sud
Assurance RC Pro Sud
Responsabilité Civile
GARANTIE DÉCENNALE PACA
DÉCENNALE PROVENCE AVIGNONSORGUES PONTET Rc DÉCENNALEPROVENCE AVIGNON VAUCLUSE
GARANTIE DÉCENNALE PISCINE 84
DOMMAGE OUVRAGE PROVENCE
RESPONSABILITÉ ENT...
A quoi sert l'assurance RC Décennale ?
L'assurance dite de responsabilité civile décennale permet de garantir la solidité d'un ouvrage immeuble dans les 10 ans qui suivent la réception d'un chantier.
Cette assurance est devenue obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 Juillet 1978. Le maitre d'ouvrage bénéficie d'une couverture permet...
Assurance des loyers impayés comporte-t-elle des avantages fiscaux ?
Absolument vrai, le contrat d'assurances GLI garantissant entre autres garanties le versement d'une indemnité compensatrice consécutivement au non paiement des loyers par le locataire de votre bien immeuble loué, permet un avantage fiscal important en France.
La fiscalité en vigueur en 2017 perme...
Je fais rénover ma résidence l'artisan doit-il obligatoirement me présenter une attestation d'assurance décennale ?
Absolument vrai, il est nécessaire d'obtenir cette attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les travaux de maçonnerie liés à la rénovation d'un appartement ou d'une maison doivent obligatoirement être couverts au sens de la loi Spinetta de 1978. Vous devez donc exiger de ...
Que couvre la garantie des détériorations immobilières dans le contrat loyers impayés ?
GARANTIE DES DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES :
La compagnie d'assurance L’Équité assureur spécialisé loyers impayés garantit le remboursement des frais de réparation en cas de dégradations, destructions, altérations et disparitions du fait de votre locataire, sur les biens loués et sur les équipem...
L'assurance des loyers impayés est-elle obligatoire si j'achète un appartement pour le louer ?
comprendre l'assurance de loyers impayés en France
Je suis infirmier, l'assurance est-elle obligatoire ?
Un infirmier libéral peut commettre des erreurs médicales, ou être poursuivi par des patients jugeant que les soins prodigués sont inadéquats.
En souscrivant à une assurance protection juridique, vous serez accompagné(e) en cas de procès.
Vos frais de justices et éventuelles indemnisations au...
Comment savoir si mon locataire permet de souscrire une assurance Loyers Impayés ?
Il faut savoir que l'accès a une protection GLI nécessite des revenus minimum pour assurer votre locataire. Dans l'ensemble le locataire doit impérativement présenter des revenus réguliers et justifiés, et, que ces revenus soient supérieurs à 3 fois le loyer, charges comprises .Notre contrat avant...
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